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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/15211

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/15211

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15211 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d260cdc6046d47ffc92d
  • cc Autre n° 22-15.211

    Cass., 13 avr. 2023, n° 22-15.211

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-15.211 Demandeur : La Mutualité Sociale Agricole Ardèche-Drôme-Loire Défendeur : M. [B] et autres Requête n° : 1257/22 Ordonnance n° : 90489 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a2109477fe04f5cc6916

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1