Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15247
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 22/15247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 177 Rôle N° RG 22/15247 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKTR Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE LOIRE C/ [P] [M] Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_aix_provence n° 22/15247
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 22/15247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT Réouverture des débats DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 306 Rôle N° RG 22/15247 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKTR Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE LOIRE C/ [Z] [V]
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cc Rejet n° 22-15.247
Cass., 24 oct. 2024, n° 22-15.247
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10888 F Pourvoi n° C 22-15.247 Aide juridictionnelle tota
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15247
TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 22/15247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/15247 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTZ N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 202
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