Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15336
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 22/15336
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/98 Rôle N° RG 22/15336 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK44 S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [S] [X] Caisse CPAM S.A.R.L. EXCEL SERVICES Mutuelle MUTUELLE PRO BTP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15336
CA Paris, 3 oct. 2024, RG 22/15336
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 RG N°: 22/15267. RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15336 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKV5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2022 Date de saisine : 14 Septembre 2022 Nature de l
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cc Déchéance n° 22-15.336
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-15.336
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Z 22-15.336 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP
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