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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • cc cassation n° 22-15.566

    Cass., 22 mai 2025, n° 22-15.566

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° Z 22-15.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebc7c9d9918cbebdef32f
  • ca other ca_paris n° 22/15566

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 22/15566

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15566 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLHH Décision déférée

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  • ca other ca_aix_provence n° 22/15566

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 22/15566

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/15566 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYW Ordonnance n° 2024/M S.A.R.L. COTE SUN IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO -

    Lire la décision → Vérifier la source 676515982bb3627bc346c8ba

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