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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15758
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 22/15758
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N°2026/201 N° RG 22/15758 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMQV [C] [Y] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : - Me Marj
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cc Autre n° 22-15.758
Cass., 16 mars 2023, n° 22-15.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : G 22-15.758 Demandeur : la société Fraisun Défendeur : la société Société Magic Ice Cream Requête n° : 1120/22 Ordonnance n° : 90336 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
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