Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15934
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15934
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ 46 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15934 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMID Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15934
CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2023, RG 22/15934
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/726 N° RG 22/15934 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNDT [F] [E] C/ [W] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ZUELGARAY Me MAGNAN
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cc Autre n° 22-15.934
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-15.934
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-15.934 Demandeur(s) : la société Orange Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Ordonnance : 61742 ORDONNANC
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