Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.146
Cass., 13 mars 2024, n° 22-16.146
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10218 F Pourvoi n° E 22-16.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16146
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 22/16146
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 258 Rôle N° RG 22/16146 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN4Y Syndic. de copro. IMMEUBLE CHATEAU DOUBLE C/ [Y] [X] épouse [F] [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 22-16.146
Cass., 23 mars 2023, n° 22-16.146
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-16.146 Demandeur : la société GXO Logistics France Défendeur : M. [M] Requête n° : 1154/22 Ordonnance n° : 90379 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [M], ayant la SCP
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