Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16217
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 22/16217
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 22/16217 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOET Ordonnance n° 2025/M155 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET,conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16217
CA Paris, 4 déc. 2023, RG 22/16217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 04 Décembre 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/16217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNA7 Décision réputée contradictoire e
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cc Déchéance n° 22-16.217
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.217
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : H 22-16.217 Demandeur(s) : la société Sbcmj, ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Xl Insurance Company et autre Ordonnance : 51073
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