Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16604
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/222 Rôle N° RG 22/16604 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPIQ [H] [E] [A] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me Jean-Pierre GUICHARD de la
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ca other ca_paris n° 22/16604
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 22/16604
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOJ6 Décision défér
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cc Déchéance n° 22-16.604
Cass., 9 mars 2023, n° 22-16.604
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : C 22-16.604 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Cityprod et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance
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