Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16783
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/16783
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à :
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cc Rejet n° 22-16.783
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-16.783
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° X 22-16.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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