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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16821

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/16821

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/228 N° RG 22/16821 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2E [P] [D] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210f31cdc6046d4709ba63
  • cc Déchéance n° 22-16.821

    Cass., 5 janv. 2023, n° 22-16.821

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : P 22-16.821 Demandeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 7] et autres Avocat(s) : la SARL [N], Poupot et Val

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ca326b63637c907b76a2

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