Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16934
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 22/16934
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/102 Rôle N° RG 22/16934 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQDN [Y] [P] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16934
CA Paris, 6 mars 2025, RG 22/16934
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 6 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16934 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPJ6 Décision déférée à l
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cc Autre n° 22-16.934
Cass., 6 mars 2024, n° 22-16.934
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° M 22-16.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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