Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16953
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 22/16953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/104 Rôle N° RG 22/16953 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQFD S.A.S.U. [1] C/ [C] [T] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOU
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cc Rejet n° 22-16.953
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-16.953
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Autre n° 22-16.953
Cass., 23 nov. 2023, n° 22-16.953
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 22-16.953 Demandeur : la société du centre commercial de [Localité 1] Défendeur : la société Le Square Requête n° : 695/23 Ordonnance n° : 91218 du 23 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ EN
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cc Autre n° 22-16.953
Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.953
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-16.953 Demandeur : la société du centre commercial de [Localité 1] Défendeur : la société Le Square Requête n° : 1230/22 Ordonnance n° : 90466 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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