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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17007

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/17007

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17007 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a86a93c619cd1ff9b231
  • cc Déchéance n° 22-17.007

    Cass., 5 janv. 2023, n° 22-17.007

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : R 22-17.007 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50071 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ca5a6b63637c907b76ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1