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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-17.054

    Cass., 4 avr. 2024, n° 22-17.054

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-17.054 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan

    Lire la décision → Vérifier la source 660e4e5a6c7c880008cba772
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17054

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/17054

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPY2 Décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d49788aac83189ea0c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1