Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17162

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/17162

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQD3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd78b2cdc6046d4703b0d2
  • cc Rejet n° 22-17.162

    Cass., 12 juill. 2023, n° 22-17.162

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° J 22-17.162 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae45b7a1775905dba3b9c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles