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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17209

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 22/17209

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° 2024/ 17 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17209 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQH4 Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b61b72f940f4b6ca40f8
  • cc Autre n° 22-17.209

    Cass., 24 nov. 2022, n° 22-17.209

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-17.209 Demandeur(s) : la société Technique pour l'énergie atomique (Technicatome) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Rochetea

    Lire la décision → Vérifier la source 637f29d55df92a05d4482c65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1