Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17303
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 22/17303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 ac N° 2025/ 342 N° RG 22/17303 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRLH SCI RAMDES C/ Syndicat SDC MARECHAL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ERMENEUX - CA
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ca other ca_paris n° 22/17303
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 22/17303
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 20 FEVRIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17303 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQPY Décision déférée
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cc Autre n° 22-17.303
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-17.303
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-17.303 Demandeur(s) : la société IPC Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 61238 ORDONNANCE DE D
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