Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17571
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/17571
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 - Tribunal
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cc Autre n° 22-17.571
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-17.571
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.571 Demandeur(s) : la société DV électricité, venant aux droits de la société Nsys industrie services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS B
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