Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17957

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/17957

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSNO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 697b04f3cdc6046d47119a38
  • cc Rejet n° 22-17.957

    Cass., 13 juill. 2023, n° 22-17.957

    CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10420 F Pourvoi n° Y 22-17.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 64af982f049d5c05db17306e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles