Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 22-18.062
Cass., 4 déc. 2025, n° 22-18.062
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : N 22-18.062 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : M. [U] Requête n° : 633/25 Ordonnance n° : 88792 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [U], ayant Me Haas pour avocat à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18062
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 22/18062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSWU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2022 par l
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cc Autre n° 22-18.062
Cass., 22 juin 2023, n° 22-18.062
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-18.062 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : M. [U] Requête n° : 1514/22 Ordonnance n° : 90736 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [U], ayant Me Haas pour avocat à la C
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