Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/18093
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/18093
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZQ Décision défé
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cc cassation n° 22-18.093
Cass., 9 oct. 2024, n° 22-18.093
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 FS-B Pourvoi n° W 22-18.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18093
CA Paris, 20 juin 2023, RG 22/18093
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022 Date de saisine : 04 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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