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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/18988
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/18988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° , 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18988 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022-
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cc Cassation n° 22-18.988
Cass., 10 mai 2024, n° 22-18.988
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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