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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/19695

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/19695

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXN3 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f749d93c619cd1f990567
  • cc Rejet n° 22-19.695

    Cass., 15 nov. 2023, n° 22-19.695

    COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10683 F Pourvoi n° N 22-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 65546f43a52b3483180982c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1