Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/19730
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/19730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQY Décision défé
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cc Rejet n° 22-19.730
Cass., 20 mars 2024, n° 22-19.730
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10252 F Pourvoi n° A 22-19.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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