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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/19844

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/19844

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19844 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX4S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022-Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a58193c619cd1ff92485
  • cc Déchéance n° 22-19.844

    Cass., 9 mars 2023, n° 22-19.844

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : Z 22-19.844 Demandeur(s) : l'association La Rochefoucauld, AEP Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et autre Avocat(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 640989886424a5fb02710dc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1