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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19935

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/19935

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19935 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYDY Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed2789e5f0008d7cf62
  • cc Autre n° 22-19.935

    Cass., 26 janv. 2023, n° 22-19.935

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : Y 22-19.935 Demandeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna

    Lire la décision → Vérifier la source 63d228519b3c8605deec1ce7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1