Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 22-19.976
Cass., 5 févr. 2026, n° 22-19.976
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orej pérempt +réins Pourvoi n° : T 22-19.976 Demandeur : la société SCEA Bonne vigne, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 avril 2025, et autre Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1005/
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ca other ca_paris n° 22/19976
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/19976
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19976 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYGR Décision
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cc Autre n° 22-19.976
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-19.976
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-19.976 Demandeur : la société Bonne Vigne Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1309/22 Ordonnance n° : 90508 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [Y], ayant Me Balat pour avoc
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