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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 22-20.304

    Cass., 26 mars 2026, n° 22-20.304

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Z 22-20.304 Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Al

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd46cdc6046d4701a60e
  • ca other ca_paris n° 22/20304

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 22/20304

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° /2026, 51 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20304 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 699016cccdc6046d475051b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1