Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20705
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20705
Copies exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° /2026, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VM Décision défér
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cc Rejet n° 22-20.705
Cass., 15 mai 2024, n° 22-20.705
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° K 22-20.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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