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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20795
CA Paris, 9 mai 2025, RG 22/20795
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG24C Décision déférée
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cc Déchéance n° 22-20.795
Cass., 23 mars 2023, n° 22-20.795
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : G 22-20.795 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Multi packaging solutions Montargis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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