Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20860
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/20860
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20860 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3AZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022-Tribun
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cc Rejet n° 22-20.860
Cass., 26 juin 2024, n° 22-20.860
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° D 22-20.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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