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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 22/35603

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/35603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35603 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBZF N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [K] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mahi

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781d9e38ac5af22c32005

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