Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36782

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 22/36782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/36782 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQVQ N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9041cdc6046d473cdd82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles