Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/37705

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 22/37705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/37705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXGV N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [G] domiciliée : chez MAITRE [V] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Aya

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6bdd84f14adac9b0e274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles