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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/38059

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 22/38059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/38059 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRF3 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 septembre 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Cl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972248195da062e0bebc8d

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