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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/39431

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 22/39431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/39431 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFI7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 juin 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marc OLIVIER-MARTIN de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270c01cdc6046d47a1e955

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