Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/39516
TJ 75056, 31 août 2026, RG 22/39516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39516 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJPJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 31 août 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme CASEY de la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles