Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/10020
TJ Nanterre, 10 oct. 2024, RG 22/10020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/10020 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7UK N° MINUTE : 24/00150 AFFAIRE [O] [V] épouse [X] C/ [T] [A] [X] DEMANDEUR Madame [O] [V] épouse [X] Née 21 Septemb
-
cc Déchéance n° 22-10.020
Cass., 7 juill. 2022, n° 22-10.020
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : W 22-10.020 Demandeur(s) : la société Electrofluide Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société [K] - [R] - [H], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Claire
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles