Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10028
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/10028
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZNR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/10028
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/10028
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/10028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3YU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnit
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cc Rejet n° 22-10.028
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-10.028
CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10018 F Pourvoi n° E 22-10.028 R É P U B L I Q U
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ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10028
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 22/10028
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/200 Rôle N° RG 22/10028 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXPM S.A.S. ESPACE FOOT C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le :
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