Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10030
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/10030
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZOQ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/10030
CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/10030
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/10030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3YY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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cc Rejet n° 22-10.030
Cass., 1 mars 2023, n° 22-10.030
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° H 22-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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