Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10041
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/10041
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10041 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZTU Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/10041
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/10041
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 N° RG 22/10041 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZTU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2022 Date de saisine : 16 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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ca other ca_aix_provence n° 22/10041
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 22/10041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/132 Rôle N° RG 22/10041 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXRF [P] [S] C/ S.A. PACIFICA Organisme CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christelle ROSSI-LABORIE -
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cc Cassation n° 22-10.041
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-10.041
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° U 22-10.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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