Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10105
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 22/10105
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ5D Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/10105
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/10105
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 ac N° 2025/ 194 N° RG 22/10105 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXY3 [D] [S] C/ [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence PIERONI l'ASSOCIATION
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/10105
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/10105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LIMOUZINEAU (C0716) C.C.C. délivrée le : à Me RADIGUE (E2260) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/10105 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPRB N° MINUTE : 3 Assignation du : 27 Juillet 2022 ORDONNANCE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/10105
TJ 75056, 20 juin 2024, RG 22/10105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10105 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPRB N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 juillet 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE
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cc Déchéance n° 22-10.105
Cass., 7 juill. 2022, n° 22-10.105
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : P 22-10.105 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Paris Ouest multiservices et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnan
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