Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/10255
CA Paris, 19 mai 2026, RG 22/10255
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XF Décision déférée à la Cour :
-
cc Rejet n° 22-10.255
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-10.255
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10666 F Pourvoi n° B 22-10.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/10255
CA Paris, 1 juin 2023, RG 22/10255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4MX Décision déférée à la cour Jugement du 08 février 2022-Juge de l'exé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles