Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 22-10.435

    Cass., 2 oct. 2025, n° 22-10.435

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : X 22-10.435 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2 et autre Requête n° : 361/25 Ordonnance n° : 88761 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68de287b5eaf3d95fe752c61
  • cc Autre n° 22-10.435

    Cass., 5 janv. 2023, n° 22-10.435

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 22-10.435 Demandeur : M. [X] Défendeur : la société Fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2 et autre Requête n° : 824/22 Ordonnance n° : 90002 du 5 janvier 2023 ORDONNANCE ________

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ca736b63637c907b76e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles