Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10522
TJ Marseille, 22 janv. 2025, RG 22/10522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 N° RG 22/10522 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UET Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [G] N° minute : Grosse le à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10522
CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 22/10522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 696 Rôle N° RG 22/10522 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZMP [D] [X] C/ [X] [P] [N] S.A.R.L. YSABELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence RODRIGUEZ
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cc Cassation n° 22-10.522
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-10.522
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° S 22-10.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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