Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10665
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 22/10665
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-1 N° RG 22/10665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZA Ordonnance n° 2026/ ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, as
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ca other ca_aix_provence n° 22/10665
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 22/10665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 240 Rôle N° RG 22/10665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZZA S.E.L.A.R.L. LA GRANDE PHARMACIE DES MINIMES C/ S.A.S. PHARMACIE AUTOMATISME S.A.S. CEGELEASE Copie exéc
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cc Annulation n° 22-10.665
Cass., 26 oct. 2023, n° 22-10.665
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° X 22-10.665 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide j
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