Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10706
CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 22/10706
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 31 JUILLET 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4W [Y] [L] C/ S.A.R.L. SOCIÉTÉ [1] Copie exécutoire délivrée le : 31/07/2026 à : Me Jimmy IMPINNA,
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10706
TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 22/10706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10706 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW26A N° MINUTE : Assignation des 08 et 13 Juin 2022 REDISTRIBUTION 19ème chambre JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE
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cc Autre n° 22-10.706
Cass., 12 mai 2022, n° 22-10.706
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-10.706 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère Ordonnance : 60843 ORDONNANCE DE DÉSIS
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