Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10878
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 22/10878
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/10878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2PO [M] [H] ÉPOUSE [B] C/ Etablissement [1]* Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Me Barbara SOUDER-VIGNEAU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10878
TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 22/10878
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10878 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3QE N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL
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cc Déchéance n° 22-10.878
Cass., 5 janv. 2023, n° 22-10.878
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : D 22-10.878 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association Initiative Orne Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet O
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