Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/10949
CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 22/10949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 17 NOVEMBRE 2025 N°2025/ 190 Rôle N° RG 22/10949 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2W7 [Z] [J] C/ [F] [R] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10949
CA Paris, 12 juin 2024, RG 22/10949
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10949 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6HZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 - trib
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cc Déchéance n° 22-10.949
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.949
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 22-10.949 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Ordonnance : 50879 ORDONNANCE DE DÉCHÉANC
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